Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement et s’applique depuis le 1er mars 2012.

Le taux de la taxe fixé par la Commune est de 3,80% (sauf pour le secteur de la Zone artisanale des Champs Morins où le taux est de 1,80%). Le taux départemental est de 2.50 %.

La valeur du m2 est de 892 € (au 1er janvier 2026 – révisé chaque année).

Les 100 premiers m2 bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire au m2 soit 892 / 2 = 446 / m2.

Calcul de la TA

Définition de la surface taxable de la construction : article R.331-7 du Code de l’urbanisme.
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• des vides et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.

NB : la superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la construction.

Redevance d’archéologie préventive (RAP)

Le taux en vigueur de la redevance d’archéologie préventive au 1er janvier 2026 est de 0,69 € par mètre carré. Elle est calculée de la même manière que la taxe d’aménagement.

Participation pour assainissement collectif (PAC)

Depuis le 1er janvier 2025, la compétence assainissement appartient à la Communauté de Communes Saint-Méen-Montauban.

La taxe de raccordement s’élève à 17 € / m² de surface de plancher.

Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans

Cette taxe est assise sur les deux tiers du prix de vente (en cas de plus-value). Son taux est égal à 10%.